Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. L’assujetti qui est un syndicat constitué en vertu de l’article 1039 du Code civil est dispensé de déclarer les informations prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi.
